Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la société EARL Pédegert – Famille-Dumecq, Earl au capital de 202.000.00 € – Siret 491 702 940 00017- Siège social : pédegert – 524 route de Lubette – 40360 – POMAREZ.

Le site www.famille-dumecq.com est la propriété de la société EARL Pédegert, ainsi que l’ensemble des droits y afférent. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est obligatoirement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière aux conditions de vente et aux prix indiqués sur le site. TARIFICATION: Tous les prix indiqués le sont « T.T.C. » (T.V.A. incluse au taux de 5,5 % ou de 20 % selon les produits).

l 1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre EARL Pédegert et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

l 2. Produits – Durée de validité de l’offre

Les photographies et les conseils illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs, imprécisions ou omissions s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Famille-Dumecq, EARL Pédegert ne pourra être engagée.
Les offres sur le site sont uniquement valables pendant leur présence en ligne.

l 3. Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. EARL Pédegert confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la réception de votre règlement.

EARL Pédegert se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci  en cas d’erreur, d’imprécision ou d’omission  dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande de l’acheteur.

Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles.

l 4. Livraison

Les produits frais sont exclusivement livrés en France métropolitaine, sous 24 à 48 h par transport express.
Durant le mois de novembre, décembre, en raison de l’encombrement des transports, nous ne pouvons vous garantir les délais de livraison.
Si votre commande comporte au moins un produit frais, celle ci est entièrement traitée comme telle.
Pour les autres produits : nous sommes agréés pour vous livrer dans tous les Pays de l’UE et les pays affiliés sur le plan sanitaire. Sauf conditions particulières écrites, les pays de livraison sont limités à ceux présentés sur notre site lors de la saisie de l’adresse de livraison.
Chaque commande ne sera expédiée qu’après confirmation par notre banque du règlement effectif de celle-ci.
Le transport est à la charge du client, au tarif du transporteur en fonction de la destination.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Lors de la réception, le client devra vérifier l’état des colis.
A la réception de votre commande, en cas d’avarie ou de non conformité, toutes réserves devront être portées sur le récépissé du transporteur et confirmées à celui-ci par lettre recommandée avec A.R. dans un délai de 48 heures. Merci de nous en avertir également rapidement.

l 5. Rétractation

En application des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de 7 jours francs pour se rétracter.
L’attention du client est attirée sur le fait que, conformément à l’article L 121-20-2, le droit de rétractation ne pourra cependant être utilisé pour les commandes ayant fait l’objet de spécifications du consommateur ou nettement personnalisées, de même que pour les produits frais, susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En cas d’exercice du droit de rétractation par l’acheteur, EARL Pédegert est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour qui demeureront à la charge du client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.
L’échange ou le remboursement ne pourra intervenir que si les articles sont renvoyés dans leur emballage d’origine, non ouvert, avec les scellés intacts et dans un état parfait, à l’adresse suivante :
FAMILLE DUMECQ – EARL Pédegert
524 route de Lubette
40360 POMAREZ – FRANCE

l 6. Prix

Les prix sont exprimés en Euros.
Les prix indiqués sur les fiches produit ne comprennent pas les frais de transport.
Le montant indiqué dans la confirmation de commande est le montant définitif, exprimé Toutes Taxes Comprises, incluant la TVA pour la France et les pays de l’UE. Il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits et les frais de transport.

l 7. Paiement

Le montant facturé est le montant indiqué sur la confirmation de commande adressée par E-mail au client. Ce montant est payable au comptant le jour de la commande.
Le paiement s’effectue
A) par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne LE PAIEMENT SECURISE vous permet de régler via un serveur bancaire CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE utilisant le module de paiement en ligne 3D SECURE
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à notre banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de notre boutique, garantie d’autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
B) règlement par chèque : Lors d’un paiement par chèque le client doit impérativement nous expédier sa commande par courrier accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « EARL Pédegert – Famille DUMECQ ». La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque notre banque nous aura crédité.
C) règlement par virement : Lors d’un paiement par virement le client doit impérativement nous expédier sa commande par courrier. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque notre banque nous aura crédité.
Par ailleurs, EARL Pédegert – Famille DUMECQ se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

l 8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. EARL Pédegert – Famille Dumecq ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications qui seraient apportées aux produits.
La responsabilité EARL Pédegert – Famille Dumecq sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister, malgré toutes les précautions prises, dans la présentation des produits.
Notre service client est à votre disposition pour essayer de résoudre tout litige qui se présenterait, dans la perspective d’une solution amiable. Vous pouvez le contacter par téléphone au 06.86.95.35.70, ou par mail : jean.dumecq@wanadoo.fr .
En cas d’échec d’un règlement amiable, seuls les tribunaux du siège de la société EARL Pédegert – Famille Dumecq seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, la Société EARL Pédegert – Famille Dumecq se réservant toutefois le droit de saisir toute autre juridiction compétente.

l 9. Garanties

EARL Pédegert – Famille Dumecq garantit à l’acheteur la fourniture d’une marchandise loyale, saine et marchande, et ce en l’état de la connaissance technique lors de la période de fabrication.
Tous nos produits font l’objet des soins les plus attentifs avant leurs conditionnements et leurs expéditions.
Nos produits sont livrés conformément aux normes et usages applicables en la matière.
Toutes nos boites de conserve sont garanties 1 an, sans préjudice de la garantie due au titre des vices cachés.
Toute boîte bombée retournée non oxydée en cours de garantie sera remplacée à nos frais.
Nous vous rappelons qu’il est recommandé d’entreposer nos conserves dans un endroit frais (+15° maxi) et sec et de les consommer de préférence dans l’année de leur fabrication.
Produit frais : Le comportement du produit livré est conditionné par les soins donnés par l’acheteur à l’arrivée.
Il est donc recommandé de les entreposer au réfrigérateur, entre 0 et + 4°, dès réception.
En conséquence, les résultats obtenus ne dépendant pas uniquement de la qualité des produits livrés, le vendeur ne saurait apporter une garantie de reprise, même après avoir proposé des conseils et suggestions.
Aucune réclamation fondée sur la garantie de vices cachés ne sera reçue si elle n’établit pas la responsabilité du vendeur. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’échec d’une préparation culinaire intégrant nos produits. En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra dépasser le prix des marchandises livrées.

l 10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie.
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes et ne seront en aucun cas  réutilisées en dehors de notre société ou distribuées à qui que ce soit.
Le client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre de fichier de clientèle de la Société EARL Pédegert – Famille Dumecq.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de notre service clients d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification ou de suppression des données que vous nous avez communiquées

11. Mineurs

Nous rappelons : que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter. que la collecte des données auprès d’eux doit faire l’objet d’une information de l’autorité parentale sa capacité de s’opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers. Conformément à l’article L 3342-1 du code de la Santé Publique, la vente de boissons alcoolisées à des mineurs est strictement interdite. En commandant les colis contenant de l’alcool, l’acheteur s’engage à être majeur.